FAQ: Accord de Contributeur Sun (SCA)

FAQ: Accord de Contributeur Sun (Sun Contributor Agreement - SCA)

• Qu'est-ce que l'Accord de Contributeur Sun (Sun Contributor Agreement - SCA)?
• Dans quel cas dois-je remplir un SCA?
• Pourquoi un SCA est-il demandé par OpenSolaris?
• Si mon entreprise veut que je contribue des modifications, qui doit signer le SCA, moi ou elle?
• Mon entreprise peut-elle signer un SCA couvrant tous ses employés?
• Comment puis-je demander des modifications et des additions au SCA que moi ou mon entreprise souhaitons?
• J'ai déjà signé un SCA pour un autre projet Sun, dois-je en signer un autre pour OpenSolaris?
• Une fois que j'ai un SCA enregistré et que j'ai fait des contributions, est-ce que je peux changer d'avis et annuler?
• J'ai essayé de faire une contribution à opensolaris.org et signé un SCA, mais ma contribution n'a pas été acceptée. Quel est le résultat?
• Pourquoi le SCA contient-il une clause concernant les brevets?
• Je contribue le code source d'un pilote de périphérique pour le compte de mon entreprise, et cette dernière possède des brevets concernant le périphérique matériel en question. Est-ce que le texte du SCA concernant les brevets nous fait abandonner ceux que nous avons sur ce matériel quand nous contribuons à OpenSolaris?
• Comment enregistrer un SCA complété?
• Est-ce que je peux enregistrer mon SCA complété par e-mail?
• Est-ce que je dois enregistrer un SCA pour chaque contribution?

Qu'est-ce que l'Accord de Contributeur Sun (Sun Contributor Agreement - SCA)?

L'Accord de Contributeur Sun (SCA) donne à Sun et au contributeur des intérêts conjoints sur les droits du code: le contributeur conserve ses droits d'auteur, tout en les octroyant également à Sun en tant que sponsor du projet Open Source. Il attribue également à Sun et aux autres destinataires une licence pour tout brevet que possède le Contributeur et qui est implémenté dans la contribution. Le SCA est applicable à tous les produits et les projets appartenant à ou gérés par Sun: le signer une seule fois signifie que vous pouvez contribuer du code à tout projet Open Source sponsorisé par Sun. Le SCA ne change pas les droits ni les responsabilités attribués à la communauté OpenSolaris par la CDDL.

Dans quel cas dois-je remplir un SCA?

Vous devez remplir un SCA si vous avez l'intention de contribuer du code source ou d'autres éléments à intégrer dans OpenSolaris (par exemple, de la documentation, des spécifications de conception), quelle que soit la taille de la contribution. Tous les contributeurs au site web opensolaris.org doivent remplir le SCA, car il rend plus facile le suivi des contributions effectuées. Notez bien qu'un contributeur peut être une entreprise comme un individu.

Pourquoi un SCA est-il demandé par OpenSolaris?

Sun vous demande de partager les droits d'auteur sur vos Contributions pour pouvoir protéger le contenu du projet OpenSolaris. En utilisant le SCA, les contributeurs protègent le code source d'OpenSolaris, permettent l'utilisation de systèmes de licence alternatifs, et conservent la flexibilité d'adapter le projet aux évolutions des demandes de la communauté.

Si mon entreprise veut que je contribue des modifications, qui doit signer le SCA, moi ou elle?

Si vous contribuez des modifications pour le compte de votre entreprise, un représentant légal de l'Entreprise doit signer le SCA en indiquant son titre. Si elle le souhaite, l'Entreprise peut lister des contributeurs en particulier dans la section «Nom Complet» («Full Name»). Si nécessaire, l'Entreprise peut ajouter une liste supplémentaire d'employés en tant que pièce jointe au SCA: le nom du représentant signataire du SCA doit être le premier nom sur cette liste, et le même représentant doit signer la pièce jointe. Si la section «Nom Complet» est laissée vide, tous les employés de l'Entreprise sont couverts par le SCA.

Mon entreprise peut-elle signer un SCA couvrant tous ses employés?

Oui. Si un représentant légal de l'Entreprise signe le SCA et laisse le champ «Nom Complet» («Full Name») vide, tous les employés de l'Entreprise sont couverts par le SCA. Si un employé quitte l'entreprise, il devra remplir un SCA pour lui-même pour couvrir des contributions futures.

Comment puis-je demander des modifications et des additions au SCA que moi ou mon entreprise souhaitons?

Cela n'est pas possible. Sun ne peut pas écrire d'accords individuels, ou ajouter d'amendements à l'accord existant. La viabilité de la communauté dépend de l'assurance à tous les participants qu'il n'y a pas de piège caché qui les attend s'ils participent. À cet effet, parmi les actions prises par Sun pour fournir cette assurance, il y a la position ferme qu'il n'y aura pas d'accord séparé avec quel contributeur que ce soit. Ainsi, chaque contributeur sait exactement quels termes lient tous les autres contributeurs.

J'ai déjà signé un SCA pour un autre projet Sun, dois-je en signer un autre pour OpenSolaris?

Si vous avez signé un SCA (version 1.3) pour un projet Sun, il est valide pour tous les autres projets Sun.

Une fois que j'ai un SCA enregistré et que j'ai fait des contributions, est-ce que je peux changer d'avis et annuler?

Vous pouvez arrêter de participer à un projet Open Source à n'importe quel moment, et ne plus y faire de contribution. Mais il n'y a aucun moyen d'annuler le SCA pour les contributions déjà faites. Ce système (utilisant le SCA et la CDDL) est mis en place pour protéger le projet et le code source associé, pour que tous ses utilisateurs puissent compter dessus.

J'ai essayé de faire une contribution à opensolaris.org et signé un SCA, mais ma contribution n'a pas été acceptée. Quel est le résultat?

Le SCA couvre la contribution, et la contribution reste partie du projet OpenSolaris même si elle n'est pas spécifiquement intégrée dans un de ses composant en particulier. Mais vous pouvez continuer d'exercer vos droits de propriété (par exemple, contribuer votre code ailleurs).

Pourquoi le SCA contient-il une clause concernant les brevets?

La clause concernant les brevets dans le SCA sert à s'assurer que le logiciel n'incorpore rien de caché, ce qui pourrait empêcher quelqu'un de s'en servir en tant que partie d'OpenSolaris. Il n'est pas dans les intentions de Sun d'étendre la licence accordée par un contributeur sur un brevet au delà de ce qui est nécessaire pour accomplir les objectifs d'un Projet (dans ce cas, OpenSolaris).

Je contribue le code source d'un pilote de périphérique pour le compte de mon entreprise, et cette dernière possède des brevets concernant le périphérique matériel en question. Est-ce que le texte du SCA concernant les brevets nous fait abandonner ceux que nous avons sur ce matériel quand nous contribuons à OpenSolaris?

La clause concernant les brevets dans le SCA sert à s'assurer que le logiciel n'incorpore rien de caché, ce qui pourrait empêcher quelqu'un de s'en servir en tant que partie d'OpenSolaris. Cette clause ne donne aucun autre privilège à qui que ce soit. Dans le cas de pilote de périphériques, si des informations concernant le matériel sont incluses dans le logiciel, cela ne donne aucun droit à reproduire ce matériel.

Comment enregistrer un SCA complété?

Suivez les instructions sur la page de l'Accord de Contributeur Sun.

Est-ce que je peux enregistrer mon SCA complété par e-mail?

Oui. Suivez les instructions sur la page de l'Accord de Contributeur Sun.

Est-ce que je dois enregistrer un SCA pour chaque contribution?

Non. Une fois que vous avez enregistré un SCA, il couvre toutes vos contributions à OpenSolaris et tout autre projet appartenant à ou géré par Sun.